Question écrite n° 102882 · 14e législature · outre-mer
SAFER ; perspectives
Question
M. Éric Jalton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des jeunes agriculteurs des DOM relative d'une part, au vieillissement de la population rurale et d'autre part, aux difficultés d'installation des jeunes agriculteurs "domiens" en attente de foncier. Il demande quelles mesures incitatives spécifiques en direction des SAFER des DOM, à l'initiative du ministère de l'agriculture, viendraient augmenter le nombre de jeunes agriculteurs installés dans les DOM.
Réponse publiée le 16 mai 2017
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ont pour missions principales d'installer, de maintenir et de consolider les exploitations agricoles et de préserver les espaces agricoles de l'artificialisation. Pour accomplir leurs missions, les SAFER jouissent d'un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains nus à vocation agricole conformément à l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime. Elles préemptent aux conditions de la vente. Toutefois, si elles estiment que le prix et les conditions d'aliénation sont exagérés notamment en fonction des prix pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre, elles peuvent préempter avec révision du prix en application des articles L. 143-10 et R. 143-12 du code rural et de la pêche maritime. Ces dispositions sont de nature à faciliter l'installation des jeunes agriculteurs des départements d'outre-mer.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.