Question écrite n° 102881 · 14e législature · outre-mer
droit à mourir dans la dignité ; perspectives
Question
M. Éric Jalton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de loi Leonetti relative au droit à mourir dans la dignité dans les outre-mer. De nombreux praticiens hospitaliers s'élèveraient contre une méconnaissance d'une disposition de cette loi et contre une application partielle qui conduirait dans certains cas à des acharnements thérapeutiques non respectueux de la dignité des patients en France continentale mais particulièrement dans les outre-mer. Aussi il demande quelles mesures elle compte pour une information plus efficace relative au droit à mourir dans la dignité dans les collectivités hospitalières ultramarines.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.