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Question écrite n° 102876 · 14e législature · ordre public

forces mobiles ; Cour des comptes ; rapport ; recommandations

Philippe Le Ray (LES-REP) · posée le 21 février 2017 · Intérieur

Question

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales. Dans son rapport public annuel 2017, la Cour des comptes préconise de réviser le système de contingentement des forces mobiles mises à disposition du préfet de police de Paris défini par instruction ministérielle, afin que le niveau de la dotation représente un octroi minimal garanti d'unités, compte étant tenu de l'utilisation des moyens d'intervention propres de la préfecture. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.