réforme ; commission de refondation ; mise en place

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la refondation du code du travail qui doit, selon la loi travail, plus communément appelée du nom de la ministre, être menée par une commission dont l'installation a été annoncée pour le début de l'année. Il rappelle l'importance de cette réécriture du code du travail selon une nouvelle architecture, la description des travaux occupant l'intégralité de l'article 1 de la loi, le seul à avoir été réellement débattu par les députés. Il souhaite connaître quand cette commission sera mise en place, et quelle en sera sa composition.