sédation profonde ; statistiques

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi sur la fin de vie un an après son adoption, qui continue de soulever des interrogations sur le droit à « dormir avant de mourir pour ne pas souffrir », soit la possibilité pour les patients en fin de vie, dont la douleur ne peut être soulagée, de demander une sédation profonde et continue jusqu'au décès. Il souhaite obtenir des données sur l'application de ce nouveau droit, les formations mises en œuvre pour les soignants, les actions entreprises pour développer le nombre de bénévoles en charge de l'accompagnement, et connaître les objectifs du Gouvernement, devant les difficultés constatées sur le terrain, pour mettre en œuvre les nouveaux droits de la loi de 2016 au domicile et dans les établissements de personnes âgées.