Question écrite n° 102633 · 14e législature · ministères et secrétariats d'État
projet de loi République numérique ; décrets ; publication
Question
M. Francis Hillmeyer interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation sur le bilan de la publication des décrets d'application de la loi pour une République numérique promulguée le 7 octobre 2016. Aussi, il lui demande si elle tiendra sa promesse de voir publiés tous les décrets d'ici mars 2017, calendrier électoral oblige.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.