Question écrite n° 102623 · 14e législature · impôts et taxes
montant ; statistiques
Question
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, de bien vouloir lui fournir le détail de l'évolution, entre 2012 et 2017, d'une part, de la contribution tarifaire d'acheminement (CTA), et d'autre part, de la contribution aux charges du service public de l'électricité (CSPE).
Réponse publiée le 2 mai 2017
L'évolution de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) entre 2012 et 2017 est la suivante : Année Contribution unitaire appliquée (€/MWh) 2012 9 puis 10,5 [1] 2013 13,5 2014 16,5 2015 19,5 2016 22,5 2017 22,5 Le financement des charges de service public de l'énergie a fait l'objet d'une réforme en profondeur fin 2015. Le niveau de la CSPE est désormais stabilisé, les énergies fossiles étant davantage mises à contribution dans le cadre de l'augmentation de la composante carbone des taxes intérieures de consommation. La contribution tarifaire d'acheminement, fixée par arrêté des ministres chargés de l'énergie, des affaires sociales et du budget, est un prélèvement sur la part fixe du tarif d'acheminement de l'énergie qui finance une partie des droits spécifiques relatifs à l'assurance vieillesse des personnels relevant du régime des industries électriques et gazières. Pour l'électricité, le taux de prélèvement varie selon que le consommateur est raccordé au réseau de transport (8,2 % en 2012 puis 10,14 % depuis 2013) ou de distribution (21 % en 2012 puis 27,04 % depuis 2013). Cela correspond à un montant de l'ordre de 20 € par an et par ménage. [1] augmentation à 10,5 €/MWh le 1er juillet 2012 conformément à la loi de finance rectificative de 2011
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.