plan local d'urbanisme intercommunal ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le fait que, dans les trois départements d'Alsace-Moselle, la loi locale du 7 novembre 1910 concernant « les prescriptions de la police du bâtiment » permet aux maires de prendre un arrêté municipal ajoutant des exigences supplémentaires par rapport à la carte communale et même au plan local d'urbanisme (PLU). Cette disposition du droit local est facile à mettre en œuvre et, à la différence d'un simple cahier de recommandations, elle constitue une vraie réglementation (coefficient d'occupation des sols, viabilité préalable des terrains, hauteur des bâtiments). Dans le cas où la commune fait partie d'une intercommunalité qui a pris la compétence urbanisme avec notamment le PLU intercommunal, elle lui demande si les pouvoirs relevant de la loi du 7 novembre 2010 sont de la compétence du maire ou du président de l’intercommunalité.