installation ; réglementation

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'ouverture de la profession de notaire, telle que mise en place par la loi Macron, qui crée de vives tensions entre les notaires installés et les jeunes diplômés. Sur proposition de l'Autorité de la concurrence, 1 002 nouveaux offices doivent être établis cette année dans des zones dites de libre installation. Aussi il souhaite connaître les dispositions que le ministre entend prendre afin d'assurer une installation équilibrée entre les notaires titulaires, qui peuvent ouvrir des succursales de leur étude, et les jeunes notaires qui souhaitent créer leur office.