Conseil des prélèvements obligatoires ; rapport ; recommandations

M. Lionel Tardy interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, Adapter l'impôt sur les sociétés à une économie ouverte , publié en décembre 2016. Ce rapport appelle à une certaine vigilance sur les projets de directives européennes ACIS et ACCIS (assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés). Le CPO incite en effet à soutenir ces projets mais, d'une part, à étudier certaines mesures (dispositifs d'encadrement des intérêts d'emprunt, clé de répartition de l'assiette entre les États membres) et, d'autre part, à négocier la mise en place d'un tunnel de taux d'impôt sur les sociétés en cas d'échec à adopter la consolidation et la répartition de l'assiette commune entre États membres à l'issue d'un certain délai. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.