Conseil des prélèvements obligatoires ; rapport ; recommandations

M. Lionel Tardy interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics, sur le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, Adapter l'impôt sur les sociétés à une économie ouverte , publié en décembre 2016. Ce rapport souligne la « fragilité » du régime préférentiel d'imposition des revenus tirés de la propriété intellectuelle ( patent box ). Suite à un rapport de l'OCDE qui préconise une autre approche ( nexus ), ce dispositif français pourrait être remis en cause et les conditions d'éligibilité restreintes. Afin d'assurer une visibilité aux acteurs économiques concernés, il souhaite connaître sa position à ce sujet.