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Question écrite n° 102313 · 14e législature · sécurité routière

renouvellement ; Français de l'étranger ; visite médicale

Thierry Mariani (LES-REP) · posée le 31 janvier 2017 · Intérieur

Question

M. Thierry Mariani interroge M. le ministre de l'intérieur sur la visite médicale pour les permis de conduire à validité limitée pour les Français établis à l'étranger. Le décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger et l'échange du permis français contre un permis étranger, a pris un certain nombre de dispositions concernant les Français de l'étranger. Cependant, persistent certaines difficultés, notamment la visite médicale à effectuer auprès du médecin de la préfecture de résidence. En effet, certains Français ne reviennent pas régulièrement en France ou n'ont pas d'adresse en France. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur la possibilité d'effectuer une visite médicale auprès d'un médecin agréé par le Consulat.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.