champ d'application

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les friches commerciales. Appliquée par les conseils municipaux ou les EPCI (établissement public de coopération intercommunale), elle prévoit, pour les personnes disposant de plusieurs locaux commerciaux vacants, une taxe pour chacun d'entre eux. Des taux évolutifs y sont appliqués, de 10 % la première année jusque 20 % à partir de la troisième année. Bien que ces locaux soient laissées vacants, il convient de souligner que parfois, ceci se fait de manière involontaire. En effet, il n'est pas rare que des propriétaires aient du mal à vendre leurs biens, même s'ils se trouvent en plein-centre d'une zone commerciale et deviennent de ce fait redevables de la taxe. D'autant plus que d'autres taxes peuvent se rajouter à ces propriétaires. C'est pourquoi il lui demande de lui transmettre une évaluation de ce dispositif.