discriminations fondées sur l'état de santé ; droit à l'oubli

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'accès aux emprunts et aux assurances pour les personnes ayant été atteintes d'un cancer. De nombreuses personnes en situation de rémission et dont l'état de santé est stabilisé sont encore confrontées au délai de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique. C'est notamment le cas des femmes ayant été atteintes d'un cancer du sein alors qu'il peut être guéri dans 9 cas sur 10. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour permettre à ces personnes en situation de rémission totale de bénéficier d'un prêt bancaire ou d'une assurance sans surprime ni exclusion de garanties et aux conditions standards, sans avoir à attendre 10 ans.