véhicules d'entreprise ; salariés ; perspectives

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 15 décembre 2016 pris pour application de l'article L. 121-6 du code de la route. Cet arrêté prévoit les modalités selon lesquelles les chefs d'entreprise auront l'obligation de fournir, sous quarante-cinq jours, l'identité du salarié susceptible d'avoir commis une infraction routière avec un véhicule de l'entreprise. Bien qu'une procédure dématérialisée soit prévue, il souhaite s'assurer que cette obligation ne constitue pas un nouveau transfert de charge et de responsabilité sur les chefs d'entreprise. Aussi, il lui demande bien vouloir confirmer que des instructions ont été adressées aux services concernés pour faire preuve de discernement, selon qu'il s'agisse de PME ou de grandes entreprises.