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Question écrite n° 102117 · 14e législature · moyens de paiement

cartes de crédit prépayées ; escroquerie et vol ; lutte et prévention

Alain Bocquet (GDR) · posée le 24 janvier 2017 · Économie et finances

Question

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les cartes de crédit prépayées (PCS). Ces cartes sont des outils de paiement qui se présentent comme des cartes bancaires. Mais elles ne sont reliées à aucun compte en banque et sont totalement anonymes. Leur utilisation est simple car il est possible de se les procurer en supermarché ou auprès d'un buraliste par exemple puis d'acquérir des coupons-recharges d'un certain montant dans les mêmes points de vente, sans fournir de justificatifs, ni identité, ni domicile. Elles présentent un intérêt certain pour le consommateur qui ne peut être à découvert et qui peut effectuer des achats jusqu'à épuisement de son crédit. Mais le député constate que de nombreux utilisateurs ont été escroqués notamment sur internet car l'utilisation se fait dans l'anonymat le plus complet. En effet, lors des correspondances avec leurs victimes, les personnes malveillantes demandent à leurs cibles d'acheter des coupons recharges et d'envoyer leur code. Elles créditent ainsi leur propre carte. Cette opération étant anonyme et irréversible, il est impossible pour les victimes de se faire rembourser ou de retrouver les escrocs en question. Il est également impossible de faire opposition sur ces coupons recharges qui ne peuvent en aucun cas être remboursés. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage d'encadrer davantage ces cartes prépayées.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.