communication ; réglementation

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article R. 16 du code électoral, qui dispose que tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs à la mairie, ou à la préfecture pour l'ensemble des communes du département à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage purement commercial. Elle lui demande donc de préciser les informations devant être contenues dans les listes électorales ainsi mises à disposition.