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Question écrite n° 102007 · 14e législature · santé

vie professionnelle ; conséquences

Véronique Louwagie (LES-REP) · posée le 17 janvier 2017 · Affaires sociales et santé

Question

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande de malades du diabète qui s'estiment victimes de discriminations professionnelles, en raison d'un arrêté du 23 février 1957 réglementant l'accès à certaines professions des personnes souffrant de cette maladie. C'est le cas pour les métiers d'ingénieurs des mines, marins, policiers, pilotes, hôtesses de l'air, contrôleurs de la SNCF ou de la sécurité sociale, pompiers. Elle lui demande si une réévaluation, voire un assouplissement eu égard aux évolutions technologiques et médicamenteuses n'est pas envisageable, quand bien même les raisons ayant dicté les accès restrictifs à certains métiers restent justifiées.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.