Question écrite n° 101897 · 14e législature · professions judiciaires et juridiques
fichier national ; perspectives
Question
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la profession d'experts de justice. Les experts de justice sont indépendants mais sont liés à une adresse postale pour le ressort d'un tribunal. La proximité géographique pouvant créer des conflits, il serait souhaitable de prévoir la création d'un fichier national des experts consultable par l'ensemble des tribunaux français. Il lui demande si la création d'un tel fichier est envisageable.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.