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Question écrite n° 101743 · 14e législature · professions libérales

notaires ; libre installation ; perspectives

Marie-Christine Dalloz (LES-REP) · posée le 27 décembre 2016 · Économie et finances

Question

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, concernant l'implantation des notaires dans les zones dites « d'installation libre ». L'appel à candidatures pour ces postes a vu le nombre de postulants exploser, 6 000 personnes ayant déposé en 24 heures 30 000 candidatures. De plus, ces candidatures seront départagées par un système de tirage au sort. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin d'éviter que la création d'offices de notaires censés assurer la sécurité juridique des contrats partout en France ne soit soumise au hasard.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.