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Question écrite n° 101741 · 14e législature · professions immobilières

certification de compétences ; renouvellement

Franck Reynier (UDI) · posée le 27 décembre 2016 · Logement et habitat durable

Question

M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le processus de certification des diagnostiqueurs immobiliers. Pour exercer cette profession, il est nécessaire d'avoir une certification de compétences. Les premières certifications ont été délivrées en 2007 sur la base de formations spécifiques sanctionnées par un examen oral et écrit dans les matières suivantes : plomb, amiante, performance énergétique, termites, gaz, électricité. Cette profession est obligée de renouveler tous les cinq ans la certification obtenue. Aussi, il est compréhensible que les jeunes générations ne soient plus attirées par ce secteur d'activité. En effet, repasser ses diplômes tous les cinq ans, à l'identique des premiers, est un véritable fardeau. Par ailleurs, ces dernières années, des abus ont pu être constatés dans le marché de la certification et dans celui des formations. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand le Gouvernement compte reprendre les discussions avec les professionnels du secteur pour faire de la formation continue une véritable alternative.

Réponse publiée le 11 avril 2017

Suite à de nombreux retours, dont les services du ministère du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulevés à propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associés à ces travaux.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.