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Question écrite n° 101695 · 14e législature · logement

conseil national de la transaction et de la gestion immobilière ; composition

Éric Jalton (SER) · posée le 27 décembre 2016 · Logement et habitat durable

Question

M. Éric Jalton attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la représentation des syndicats de copropriétaires siégeant au conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI) qui actuellement privilégie les syndics professionnels au détriment des associations de copropriétaires. Cette non représentation au sein du CNTGI d'une association nationale telle que l'association des responsables de copropriétés ne contribue-t-elle pas à affaiblir les contre-pouvoirs des copropriétaires non professionnels face aux syndics ? Il lui demande s'il serait possible par décret et au regard des dispositions de la loi ALUR d'améliorer la représentativité des copropriétaires non professionnels au sein du CNTGI.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.