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Question écrite n° 101680 · 14e législature · handicapés

conditions d'attribution

Alain Marsaud (LES-REP) · posée le 27 décembre 2016 · Affaires sociales et santé

Question

M. Alain Marsaud appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé qui perçoivent des revenus complémentaires. En effet, certains de nos concitoyens bénéficiant de cette allocation perçoivent également des revenus subsidiaires tels que des revenus fonciers dans l'optique, non de s'enrichir personnellement, mais d'anticiper des difficultés comme par exemple le décès des représentants légaux. Néanmoins, ce complément de revenu a pour conséquence de diminuer leur allocation. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure il serait possible d'agir pour mettre fin à cette discrimination et ainsi permettre aux bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé de percevoir des revenus additionnels sans impacter leur allocation.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.