Question écrite n° 101573 · 14e législature · sécurité sociale
pensions d'invalidité ; première catégorie ; mode de calcul
Question
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les pensions d'invalidités de la 1ère catégorie parmi les trois catégories ouvrant le droit à la pension mensuelle d'invalidité. La première catégorie d'invalidité concerne les invalides capables d'exercer une activité professionnelle. Alors, le montant de la pension correspond au taux de 30 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années. Et ce montant mensuel ne peut pas être inférieur à 281,65 euros, ni être supérieur à 965,40 euros. Or le montant maximum de la pension d'invalidité est calculé en appliquant 30 % au plafond sécurité sociale de l'année de référence mais les coefficients de revalorisation ne suivent pas l'évolution des plafonds sécurité sociale, empêchant les ayants-droits de bénéficier du maximum de pension. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte revenir sur ce calcul inadéquat entre coefficients de revalorisation et plafonds de sécurité sociale.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.