protection juridique ; rapport ; perspectives

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime de protection juridique des majeurs en France, un dispositif qui concernerait environ 700 000 personnes. En effet, un rapport de la Cour des comptes publié récemment, fait état de lacunes aussi bien sur le plan de l'efficience de la politique publique, que sur la cohérence globale et le contrôle. Compte tenu de la vulnérabilité des personnes protégées, les éléments indiqués sont préoccupants. Il aimerait donc connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation et garantir aux personnes concernées la protection de l'État.