bénéficiaires ; réglementation

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'obtention de la pension de réversion d'un fonctionnaire de l'État. En effet, l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que le droit à pension de réversion n'est ouvert qu'après une durée de vie maritale de quatre années. Dans le cas d'une union homosexuelle, les années de PACS précédant le mariage peuvent être comptabilisées dans le calcul des quatre années. Or ce dispositif n'est pas applicable aux couples hétérosexuels. Cette différence de traitement ne peut être considérée comme juste. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.