délivrance ; perspectives

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nouvelles modalités d'instruction et de délivrance des cartes nationales d'identité. En effet, le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 prévoit de confier, dès le 1er décembre 2016 en Bretagne, le traitement des cartes nationales d'identité (CNI) aux seules communes dotées de dispositifs de recueil (DR) servant à l'établissement des passeports biométriques. En Ille-et-Vilaine, seules 23 communes en sont équipées. Le traitement des CNI constitue un service de proximité auquel les habitants sont très attachés. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de rétablir un service public de proximité pour la délivrance des cartes nationales d'identité.