Question écrite n° 101287 · 14e législature · papiers d'identité
délivrance ; perspectives
Question
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme en cours de l'instruction des cartes nationales d'identité (CNI) qui prévoit de confier cette charge à quelque 2 300 communes équipées d'un dispositif de recueil utilisé actuellement pour la délivrance des passeports biométriques. Les maires veulent continuer à rendre ce service de proximité à leurs citoyens et plus particulièrement à ceux qui ne pourront se déplacer vers les communes équipées de dispositifs fixes. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement et son engagement pour acquérir plus de dispositifs mobiles, assurer leur acheminement dans les communes et former les personnels communaux pour leur permettre de mener à bien cette mission.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.