fichier des personnes recherchées ; fiches S ; accès

Mme Valérie Rabault appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès aux listes d'individus faisant l'objet d'une fiche S. Le ministère, les services de police, de gendarmerie et les préfets ont accès aux listes des individus faisant l'objet d'une fiche S. Aussi elle souhaiterait savoir si dans le cadre d'une affaire portée devant un juge aux affaires familiales et dans un but de protection des intérêts supérieurs des enfants, celui-ci peut interroger le ministre de l'intérieur sur une possible mesure de surveillance type « fiche S » appliqué à l'un des parents.