Question écrite n° 101272 · 14e législature · logement
primo-accédants ; Cour des comptes ; rapport ; recommandations
Question
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur l'efficacité des aides d'État concernant l'acquisition de la résidence principale pour les primo-accédants. Dans son rapport de novembre 2016, la Cour des comptes préconise de mettre en place les liaisons nécessaires entre les bases de données (SGFGAS, CNAF, etc.) pour permettre un suivi précis de l'efficacité et de l'efficience des différentes aides à l'accession (PTZ+, PAS, APL-accession et PSLA). Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre cette recommandation.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.