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Question écrite n° 101016 · 14e législature · sécurité routière

vitres teintées ; réglementation

Yves Nicolin (LES-REP) · posée le 29 novembre 2016 · Transports, mer et pêche

Question

M. Yves Nicolin alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les prescriptions techniques applicables à l'homologation des véhicules en ce qui concerne les vitrages et leur installation. Un décret du 18 octobre dernier fixe une liste des maladies, notamment de peau, qui peut conduire à des dérogations à la réglementation en vigueur en matière de vitres teintées. Or parmi ces possibilités de dérogation, ne figurent pas les maladies liées à la photophobie, comme l'aniridie, pathologie rare mais qui concerne tout de même plusieurs milliers de français. Il voudrait donc savoir si le Gouvernement serait prêt à publier un nouveau décret intégrant les maladies liées à la photophobie dans les possibilités de dérogation à la réglementation en vigueur.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.