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Question écrite n° 100830 · 14e législature · professions immobilières

certification de compétences ; renouvellement

Yves Durand (SER) · posée le 22 novembre 2016 · Logement et habitat durable

Question

M. Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la demande des entreprises du diagnostic immobilier d'aménager les modalités de certifications quinquennales imposées à ce secteur d'activité. En effet, l'avenir des entreprises est fortement subordonné à des certifications sanction à répétition et il apparaît difficile d'attirer de nouveaux investisseurs dans de telles conditions. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui confirmer que le dialogue ouvert avec les professionnels du diagnostic immobilier reste ouvert de manière à envisager un réaménagement du processus de certification permettant une véritable montée en compétence par le biais de la formation continue.

Réponse publiée le 11 avril 2017

Suite à de nombreux retours, dont les services du ministère du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulevés à propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associés à ces travaux.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.