ipolitiki
Question écrite n° 100827 · 14e législature · professions de santé

société civile professionnelle ; réglementation

Jean-Sébastien Vialatte (LES-REP) · posée le 22 novembre 2016 · Affaires sociales et santé

Question

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'exercice en commun de la profession d'infirmier. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la forme juridique que cette association professionnelle libérale peut prendre pour permettre à un infirmier de recruter comme salariés d'autres infirmiers. En particulier, il souhaiterait savoir si la création d'une société civile professionnelle (SCP) est juridiquement possible pour cette profession. En cas de réponse négative, il la remercie de bien vouloir lui en indiquer les raisons.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.