Question écrite n° 100256 · 14e législature · tourisme et loisirs
taxe de séjour ; personnes en situation de handicap ; perspectives
Question
M. Sébastien Huyghe interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la loi de finances pour 2016 mettant un terme à la circulaire n° NOR/LBL/BO3/10070 du 3 octobre 2003 qui fixait des exonérations et réductions à la taxe de séjour au profit des personnes handicapées. Dans ces conditions, les rares moments d'évasion des adultes en situation de déficience intellectuelle et physique sont mis en péril. En effet, face aux faibles revenus que la plupart de ces personnes reçoivent, une telle augmentation, si minime puisse-t-elle apparaître, met en danger leur capacité à bénéficier de tels moments de loisir pourtant nécessaires. D'autre part, la disparition de cette circulaire met également en danger le travail de nombreuses associations accompagnant au quotidien et dans l'organisation de séjours les personnes handicapées, ces dernières pouvant se trouver en situation de détresse économique. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend revenir sur de telles exonérations ou réductions au profit des personnes handicapées.
Réponse publiée le 11 avril 2017
Le Gouvernement a proposé en loi de finances une refonte de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire permettant de moderniser des écritures devenues pour partie obsolètes et de renforcer les moyens de recouvrement à disposition des collectivités territoriales en vue d'améliorer le rendement de l'imposition. Cette réforme vise en outre à garantir une adaptation du barème tarifaire aux capacités contributives des redevables ainsi que la prise en compte des nouveaux modes d'hébergements et d'intermédiaires. En matière d'exonérations, les parlementaires ont souhaité s'en tenir aux préconisations de la mission parlementaire d'évaluation et de contrôle sur la fiscalité des hébergements touristiques visant à simplifier les exonérations applicables en les limitant à trois catégories de redevables : les mineurs de moins de 18 ans, les travailleurs saisonniers employés dans la commune et enfin les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire. Par ailleurs, est préservée la possibilité pour les communes d'exempter de taxe les personnes occupant un local dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal. Le Gouvernement souhaite s'en tenir aux dispositions résultant des débats parlementaires.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.