Question écrite n° 100193 · 14e législature · justice
statistiques
Question
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre d'individus ayant violé les obligations liées à leur placement sous surveillance électronique en 2015.
Réponse publiée le 21 mars 2017
En 2015, près de 29 000 personnes ont été placées sous surveillance électronique. 4 600 personnes placées sous surveillance électronique ont eu un rappel des obligations liées au placement sous surveillance électronique, voire une révocation de ce placement suite à un non-respect des obligations. Les données disponibles ne permettent pas de distinguer le seul rappel des obligations, de la révocation du placement sous surveillance électronique.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.