Question écrite n° 100190 · 14e législature · justice
statistiques
Question
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre d'individus ayant violé les obligations liées à leur contrôle judiciaire en 2015.
Réponse publiée le 24 janvier 2017
En 2015, ont été prises 46 200 mesures de contrôle judiciaire. 2 000 personnes ont violé les obligations liées à leur contrôle judiciaire, ce non-respect donnant lieu à une révocation du contrôle judiciaire trois fois sur quatre.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.