Question écrite n° 100189 · 14e législature · justice
statistiques
Question
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de contrôles judiciaires prononcés pour des faits de terrorisme en 2015.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.