Question écrite n° 100186 · 14e législature · justice
statistiques
Question
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de retraits de crédits de réduction de peine en 2015.
Réponse publiée le 2 mai 2017
Pour les retraits de réduction de peine il n'est pas possible dans l'immédiat de distinguer les retraits pour des réductions de peine automatique des retraits de réduction de peine supplémentaires. Le nombre de retraits de crédit de réduction de peine inscrit à la fiche pénale est lui influencé par le nombre de personnes détenues condamnées. Nombre de retraits de crédit de réduction de peine inscrits à la fiche pénale au cours de l'année - Source : GIDE – GENESIS : 2015 : 24444 2016 : 27421
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.