Question écrite n° 100124 · 14e législature · défense
renseignement ; statistiques
Question
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de saisines du Conseil d'État dans le cadre de l'exercice des missions de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.