Question écrite n° 100120 · 14e législature · défense
renseignement ; statistiques
Question
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'avis émis par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sur des demandes d'autorisation relatives à des interceptions de sécurité.
Réponse publiée le 9 mai 2017
Au cours de sa première année de fonctionnement, entre le 3 octobre 2015 et le 2 octobre 2016, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement a rendu 2 127 avis sur des demandes d'autorisation relatives à l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation en temps réel (article L. 851-4 du code de la sécurité intérieure).
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.