Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Prévenir la fuite des prévenus entre la clôture des débats et le prononcé du jugement
Déposée, non examinéele 10 novembre 2026· Initiative : Pierre-Henri Carbonneldossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)10 novembre 2026 → 10 novembre 2026- 10 novembre 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Prévenir la fuite des prévenus entre la clôture des débats et le prononcé du jugement
- 10 novembre 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 10 novembre 2026
Prévenir la fuite des prévenus entre la clôture des débats et le prononcé du jugement
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