Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renforcer les sanctions contre la dissimulation volontaire dans l'espace public et lors des manifestations
Déposée, non examinéele 10 novembre 2026· Initiative : Laurent Mazaurydossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)10 novembre 2026 → 10 novembre 2026- 10 novembre 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Renforcer les sanctions contre la dissimulation volontaire dans l'espace public et lors des manifestations
- 10 novembre 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 10 novembre 2026
Renforcer les sanctions contre la dissimulation volontaire dans l'espace public et lors des manifestations
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