Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Encadrer l'interruption des réseaux sociaux pendant l'état d'urgence
Déposée, non examinéele 10 novembre 2026· Initiative : Laurent Mazaurydossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)10 novembre 2026 → 10 novembre 2026- 10 novembre 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Encadrer l'interruption des réseaux sociaux pendant l'état d'urgence
- 10 novembre 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 10 novembre 2026
Encadrer l'interruption des réseaux sociaux pendant l'état d'urgence
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