Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à garantir l'exercice du droit de manifester et à protéger l'intégrité physique des manifestants
Déposée, non examinéele 30 octobre 2026· Initiative : Cécile Cukiermandossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)30 octobre 2026 → 30 octobre 2026- 30 octobre 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à garantir l'exercice du droit de manifester et à protéger l'intégrité physique des manifestants
- 30 octobre 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 30 octobre 2026
visant à garantir l'exercice du droit de manifester et à protéger l'intégrité physique des manifestants
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