Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics
Déposée, non examinéele 2 novembre 2026· Initiative : Valérie Bazin-Malgrasdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)2 novembre 2026 → 2 novembre 2026- 2 novembre 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics
- 2 novembre 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 2 novembre 2026
visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics
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