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Mission d'information · 17e législature

Mission d'information sur l'imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs

Parcours du texte

Travaux

8 octobre 2025 → 10 octobre 2025
  1. 8 octobre 2025
    Nomination de rapporteur
  2. 10 octobre 2025
    Création d'une mission d'information

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (0)

Aucun texte rattaché.

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.