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Rapport d'information sans mission · 17e législature

La recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale

Parcours du texte

Travaux

30 septembre 2025
  1. 30 septembre 2025
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Textes (1)

Rapport d'information · 30 septembre 2025
rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale

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