Rapport d'information sans mission · 17e législature
La recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale
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30 septembre 2025- 30 septembre 2025Dépôt de rapport
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Rapport d'information · 30 septembre 2025
rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale
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