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Rapport d'information sans mission · 17e législature

Efficacité de la réforme du calcul des aides au logement et des dispositifs anti-fraude de la Cnaf

Parcours du texte

Travaux

9 juillet 2025
  1. 9 juillet 2025
    Dépôt de rapport

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Textes (1)

Rapport d'information · 9 juillet 2025
rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l’efficacité de la réforme du calcul des aides au logement et des dispositifs anti-fraude de la Cnaf

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