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Rapport d'information sans mission · 17e législature

L’évaluation de la création des cours criminelles départementales

Parcours du texte

Travaux

9 juillet 2025
  1. 9 juillet 2025
    Dépôt de rapport

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Textes (1)

Rapport d'information · 9 juillet 2025
rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales

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