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Rapport d'information sans mission · 17e législature

Les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences

Parcours du texte

Travaux

18 juin 2025
  1. 18 juin 2025
    Dépôt de rapport

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Textes (1)

Rapport d'information · 18 juin 2025
rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative aux dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences

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